*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Elle s’estime en conséquence bien fondée à solliciter le prononcé d’une astreinte en vertu des dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et à obtenir également la condamnation

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

saisie attribution du 23 août 2025 ; que la demande est donc recevable ; Attendu qu’aux termes des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant

R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

G..., créancier de l'obligation, la cour d'appel a violé les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1355 du code civil ; 3- ALORS QU'en

R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; qu'ayant

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 640, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation avait évolué depuis le prononcé

à la Liquidation Judiciaire de la société SERM, le prix de 400.150 € augmentée des intérêts au taux légal à dater de la délivrance de l'assignation Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles

à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 121-1 du même code ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

[S] [C], la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du