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10 050 résultats pour « article L. 1235-5 du code du travail dans leur version »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Job père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00569

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 1235-5 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10913

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[G] [U] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10912

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C] [T] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6312ef3f2e6a8e4f13ca6371

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ils se prévalent des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015 permettant de cumuler indemnité pour licenciement injustifié et indemnité pour irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10228

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Cependant, le salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au présent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fee203029105dbedbed5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 1235-5 du code de travail dans sa version du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lequel écarte l'indemnité minimale de six mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62e8be694f6d33e2e97f092c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[R] n'avait pas deux ans d'ancienneté au moment de la notification de son licenciement ; -dire et juger que conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb92e6a8e4f13ca6075

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RAMENER les sommes qui pourraient être fixées au passif de la société à de plus justes proportions en application de l'article L 1235-5 du Code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00995

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt lui alloue une certaine somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00643

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du même code, relatives à l'assistance du salarié par

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CA

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01056

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10827

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Q] la somme de 10 526,58 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose : « Est

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L.1235-5 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

67134bec208351cec65865a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e46

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Source officielle