AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Job père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00569
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 1235-5 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le montant
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