L.1235-3 du Code du travail, - de débouter Monsieur [L] [W] de sa demande indemnitaire pour rupture brutale et vexatoire et exécution déloyale du contrat de travail, - de débouter Monsieur [L] [W] de

[L], sans excéder la somme maximale de 18.912, 84 €, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - De débouter M.

L 1235-3 du code du travail et débouter M.

[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.

appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et débouter Mme [G] du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, ordonner à Mme [G] de communiquer un relevé de

L. 1235-3 du code du travail, - débouté M.

L 1235-3 du code du travail, - limiter la condamnation de la SA KEOLIS à la somme de 46 200 € correspondant au minimum légal de 6 mois de salaire visé à l'article L 1235-3 du code du travail et débouter

L.1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

[F] sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, - Voir débouter M. [F] du surplus de ses demandes, - Le voir condamner aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°1, communiquées par RPVA le 22 mai 2024, l'institut [2] demande à la cour, au visa des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil : - à titre

L.'1235-3 du code du travail, et débouter Mme [G] [F] de toutes ses autres demandes ; - en tout état de cause, condamner la salariée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre très subsidiaire, - faire application de l'article L.1235-3 du code du travail et débouter Monsieur [G] de sa demande d'indemnité pour licenciement

L.1235-3 du Code du travail ; l'a débouté de ses autres demandes.

celles dont la limite est prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail (ancien devenu l'article L. 1235-3 du code du travail), - de débouter Monsieur [M] de toutes ses autres demandes, et de sa

; - subsidiairement, ne ramène pas à de plus justes proportions le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du Travail ; ne déboute

L.1235-3 du Code du travail, - de débouter Monsieur [G] [V] de sa demande indemnitaire pour rupture brutale et vexatoire et exécution déloyale du contrat de travail, - de débouter Monsieur [G] [V] de

R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,