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65 272 résultats pour « article L. 123-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01031

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

juillet 2012 par le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 123-6 du Code de commerce, dans sa version antérieure

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327828

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204582_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308523_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211087_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502348_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’une part, en vertu des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 de ce code met en œuvre un service informatique dénommé guichet unique électronique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le registre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l'article D. 8222-5 du même code que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 8222-5 du même code : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R.122-3, déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, l'article 202 du Code de procédure civile prévoit que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 225-129-6 du code du commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741912c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

Source officielle