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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01031
25 novembre 2014
25 novembre 2014
juillet 2012 par le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 123-6 du Code de commerce, dans sa version antérieure
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327828
1 avril 2019
1 avril 2019
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le
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