L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

MOTIFS Sur le temps de travail Sur la convention individuelle de forfait en jours Aux termes des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée

mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa situation sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail et une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Frères sera condamnée ; Qu'en outre, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 précité ouvre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux,

Dans ce cadre, la cour rappelle que : - l'article L 1132-1 du code du travail dispose que 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage

lui verser ** 18.732,60 EUROS au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail (L.1226-15 nouveau) par suite du défaut de respect de l'obligation de reclasse- ment ** 39.026,25 EUROS à titre