MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

U... la somme de 29,48 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; que, sur la demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1222-1 du code

l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que la convention collective interprofessionnel de la branche fait obligation à tout employeur de mettre

L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légales formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

de travail ; Qu'en conséquence, l'alinéa 3 de l'article 7.2.4.2. n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[L] à verser à la SARL [1] les sommes suivantes : * 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du préjudice moral subi, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.4121-1 et L.1222-1 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Sur les tickets restaurant L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

L'article L. 8241-2 dernier alinéa du code du travail dispose que l'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d''uvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

[D] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail dispose que 'Le contrat

L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, cet entretien