AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe8c4
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-142 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que
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soc
613722e4cd58014677402d18
14 mai 1997
14 mai 1997
L. 122-142 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable n'imposait à l'employeur de motiver sa lettre de licenciement qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique; que s'agissant
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