L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 50 000 francs

Alpes Provence Verdon a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A n°s 769, 767, 985 et H n°s 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 122-20 du Code des communes devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

16 janvier 1982 sur la durée légale du temps de travail devait nécessairement impliquer pour M.

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

Loire, demeurant ..., 120 / de M. Henri, Luc ZP..., demeurant ..., 121 / de M. Jean-Claude ZS..., demeurant ..., 122 / de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 123 / de M.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 19 décembre 2025, les sociétés Mma ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 121-11 et R. 421-5 du Code des assurances

L. 151-12 du code de l'urbanisme.

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

au lieudit Sola de la Calme Est, parcelles cadastrées section C nos 124, 155, 127 et 126.

], C [Cadastre 125], C [Cadastre 128], C [Cadastre 129], D [Cadastre 56] à D 7, D[Cadastre 4], D [Cadastre 33] ; o Concernant l'acte de donation du 4 septembre 2003, les biens immobiliers situés sur

de la violation de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 313-1 et 321- 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591

433-1, alinéa 1,1,2°, 433-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure