Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux : Le recours contre la décision du tribunal administratif

Jean, alors que cet électeur, maire de la commune, se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses visées à l'article L. 116 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui relève

Ahmed D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

Y... a été élu en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article R. 116 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

L. 118-3 du code électoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116

3 de la Constitution, l'article 3 du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 116 du code électoral, en revendiquant de manière

Par un jugement n° 2200148 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a déclaré, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, Mme E B et M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert

C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L. 90-1 du code électoral, de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cusset-Nord, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral

C : Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées (...