Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 10 novembre 2021 constatant l'absence de dépôt de compte de campagne de Mme D B et M. A C, candidats dans le canton de Champigny-sur-Marne 2 (Val-de-Marne) pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2110451 du 4 février 2022, le tribunal administratif a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, a déclaré Mme B et M. C inéligibles pour une durée de douze mois et a rejeté leurs conclusions reconventionnelles.
Par  une requête enregistrée le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 116 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai ".
3.  Il résulte de l'instruction que Mme B a reçu notification du jugement attaqué le 5 février 2022. La requête de Mme B dirigé contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 septembre 2022. Dès lors, elle a été présentée tardivement et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.
Fait à Paris, le 30 décembre 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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