L'article L.1133-3 du code du travail dispose que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou de handicap ne constitue pas

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

Selon l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une

, ce dont il résultait que l'article L. 1133-3 du code du travail n'était pas applicable et que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire directe en matière de renouvellement de contrat

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

à son handicap et la discrimination invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du

Le refus par l'employeur de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du Code du travail (C. trav., art. L. 5213-6).

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la demande de nullité du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail prohibe la discrimination des salariés en raison de leur état de santé.

Ce même article dispose que le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail.

Dès lors, et dans le cadre de dispositions de l'article L 1331-1 du Code du Travail et de son pouvoir disciplinaire, la RATP a notifié à Monsieur [O] un avertissement justifié le 05 décembre 2013.

l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination

Il sera ajouté que l'article L 1133-3 du code du travail prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap

[E] recevables en leurs actions tant sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et en violation de celles de l'article L.1133-3 du même code en ce qu'elle repose sur une

En l'absence d'une procédure régulière et conforme, l'article L.1133-3 du code du travail n'est pas applicable, le salarié fait l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et le

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en

L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

Monsieur [J] soutient qu'en outre, les manquements de l'employeur sont constitutifs d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du code du travail, en raison de son statut de travailleur handicapé

des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent