condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 6 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1°-1, L. 14 du Code de la route, ensemble de l'article 43-3 du Code pénal et R. 1 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension du permis de conduire de X... pour une durée de

Brunhes ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

Par ailleurs, l'article 231-1-1 du code de la route sanctionne les faits prévus à l'article L. 233-1 de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, lorsqu'ils ont été commis dans des circonstances

[I] à verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 233-1-1 du code de la route, lequel opère un renvoi exprès à l'article L. 233-1 du même code.

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

[X] et [C], pris de la violation de l'article L. 233-1-1 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

qui troublent la tranquillité publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de la loi du 3 août 1995 ; II - Sur le délit : Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, alinéa 1

L. 21-1, alinéa 1, du Code de la route, violation de la loi, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention

l'article L. 233-1 du code de la route, visé dans la prévention, selon lequel toute personne coupable du délit de refus d'obtempérer encourt la peine complémentaire de confiscation « d'un ou plusieurs

L.1er 1, alinéa 1 du Code de la route modifié par la loi n° 87-519 du 10 juillet 1987, L.15 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.