cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

[N] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [T] [H], formé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que l'auteur de la décision de placement en rétention est incompétent, que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur

Sur ce, Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [O], interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée

Par décision du 13 avril 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative.

MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'appel L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour

Sur l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou

[Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont

Par décision du 12 avril 2022, elle a fait l'objet d'un placement en rétention administrative.

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'incompétence du signataire de l'acte L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [X] [H], interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée