L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose

d’ordre public de l’article L.1224.1 du Code du Travail.

L. 1224-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se référant seulement au versement opéré par M.

L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et l'article 911-2 du Code de la Sécurité sociale ; 3) ALORS au surplus QU'aux termes de l'article L.1224-2 du Code

L. 1224-2 et L. 2261-14 du code du travail.

de contrats de location-gérance est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L 1224-2 du Code du Travail dispose qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

de soins de suite et de réadaptation, laquelle n'a pas été transférée au syndicat ; que l'article L.1224-2 du Code du travail dispose que «Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

L.1226-2-1 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L. 1224'3 du code du travail, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL [Localité 3]a proposé à Monsieur [O] [G], le 8 juillet 2009, un contrat de travail de droit public

L'article L.1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

L'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose quant à lui : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

L'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

Ce contrat n'ayant pas régi la réparation des conséquences de l'accident survenu le 29 septembre 2014, la SASU [9] soutient que, conformément à l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur

, « à savoir, notamment » en lieu et place de « à savoir » ; Vu les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

Par ailleurs, l'article L.1224-2 du code du travail dispose que : 'Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien

La société [1] énonce pour sa part qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, le transfert du contrat de travail de la salariée de la société [2] à [1] ayant été réalisé dans le cadre