aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L. 742-21 du code de la consommation ; PRONONCE la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RAPPELLE que cette clôture entraîne l'effacement

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L 742-21 du Code de la consommation que si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L. 742-21 du code de la consommation dispose que, lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre

Le liquidateur a déposé au greffe le 1er octobre 2025 le rapport prévu par l'article R 742-52 du Code de la consommation dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la clôture de la procédure L'article L. 742-21 du code de la consommation prévoit notamment que "Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L 742-21 du Code de la consommation que si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la clôture de la procédure L'article L. 742-21 du code de la consommation prévoit notamment que "Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers,

Maître [U] [G], mandataire associé de la SCP [G]-BAUJET a déposé au greffe le 10 juin 2025 le rapport prévu par l'article R. 742-52 du Code de la consommation dans lequel sont détaillées les opérations

code de la consommation.

Sur la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ou le renvoi à la commission Aux termes de l'article L.742-21 du code de la consommation, si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser

[B], alors « qu'il résulte des articles R. 742-17 et L. 742-21 du code de la consommation que, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer

MOTIFS DE LA DÉCISION Le second alinéa de l'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L. 742-13, L. 742-14 et R. 742-17 du Code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et