583 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les

L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la

L.661-5 du Code de commerce et 900-1 du Code civil ; Alors, enfin, qu'en toute hypothèse, c'est à juste titre que le Tribunal a estimé qu'en l'absence de demande de Monsieur X... tendant à se voir autorisé

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard de l'article 221-1 du code pénal, les circonstances dans lesquelles M.

) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la SARL Euro Trade International

) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est détenue à 96,36 % par Angélina Y..., née le 16 avril 1961 à Almaty (Kazakhstan) - (pièce 4) ; que la SARL Euro Trade International

A... demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2019 -le juger recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du

L642-1 du Code de commerce.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

, le juge commissaire a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L 642-19 du Code de commerce (rédaction nouvelle applicable à la cause) ; qu'il a statué par ordonnance, selon ce que lui prescrivait l'article

Maître [D] indique ne pas avoir reçu les 660 € et être intervenu dans de nombreux litiges concernant cette société ou Monsieur [I] et sa famille.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

2279 du Code civil, ensemble les articles 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966 et 1 et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par quatre jugements devenus irrévocables

666, 758 et suivants et 764 du code général des impôts et R* 194 1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées par le contribuable

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.