Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00241
8 mars 2011
8 mars 2011
de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
. 653-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153
3 décembre 2013
3 décembre 2013
judiciaire, et refuse néanmoins d'en déduire que l'action était prescrite, a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'ancien article 2244 du code civil ; ALORS QUE les actes accomplis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01152
3 décembre 2013
3 décembre 2013
judiciaire, et refuse néanmoins d'en déduire que l'action était prescrite, a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'ancien article 2244 du code civil ; ALORS QUE les actes accomplis
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd25
20 août 2008
20 août 2008
référence aux conditions fixées par article L. 652-1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01225
17 décembre 2013
17 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 652-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'action tendant, au titre de l'obligation aux dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
2006, est prescrite ; Attendu qu'il résulte en effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 652-4 du code de commerce que l'action en obligation aux dettes sociales exercée contre le dirigeant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00557
4 juin 2013
4 juin 2013
L. 652-1 du code de commerce et retient que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00067
1 février 2011
1 février 2011
à l'article L. 652-1 du code de commerce, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3a
12 juin 2008
12 juin 2008
B... ; Attendu que l'action en obligation aux dettes sociales est soumise, par l'article L. 652-4 nouveau du Code de commerce, à un délai de prescription de trois ans à compter du prononcé de la liquidation
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201123
2 décembre 2021
2 décembre 2021
[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd29dc040306933ff1ea
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[Q] [F] et [L] [O] aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 653-4, L 653-5 et R 653-2 et suivants du code de commerce afin qu'il soit statué à l'encontre de M. [Q] [F] et M.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
6 mai 2026
L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
6 mai 2026
et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164
17 février 2021
17 février 2021
L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.
Source officielleChambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
8 avril 2026
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecr
613726a8cd5801467742773a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
juillet 2005, tel que visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
6 mai 2026
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant
Source officiellePage 1 sur 754