[H] et [F] ainsi que la société Fil, dirigeants de droit et de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et en paiement d&apos

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016

073,62 et 1 325,17 euros ; qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 651-2 du code de commerce ne prévoit la possibilité d'une condamnation des dirigeants d'une personne morale mise en règlement judiciaire

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, afin de les voir solidairement condamnés à payer l'insuffisance d'actif de la société, ainsi que les sociétés de commissaires aux comptes pour les voir condamnées

La cour d'appel a ainsi motivé sa décision : "il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2009-160 du 12 février 2009, que la convocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la

R. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que, subsidiairement, dès lors que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article R. 651-2 du code de commerce est régulière, le destinataire ne saurait exciper

L. 651-2 du code de commerce ; alors 11/ qu'aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 applicable aux procédures collectives en

commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 et les articles 853 et 855 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce

1353 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 12°/ ALORS QUE la condamnation de M.

Sur l' action fondée sur l'article L. 651-2 du Code de Commerce À hauteur d'appel, Maître Y..., après avoir affirmé que son action en première instance était fondée sur l'article L. 651-2 du Code de

P... aurait été propriétaire d'un nombre de parts non négligeable de cette société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de