L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la signature de l'acte

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du conseil, Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu

de POINTE-A-PITRE, - a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L 642-7 du code de commerce, le transfert et la cession des contrats suivants, nécessaires à l'activité, au profit de

responsable de l'exécution de la cession ; ORDONNE, en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats de prestations, crédit-bail et location dont la liste figure dans

R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère

642-7 du code de commerce, selon la liste annexée à l'offre améliorative, de fixer la date d'entrée en jouissance et de prise de possession, de constater en application de l'article R 642-7 du code de

le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier ' [Adresse 1] ' [

L'article R.642-7 précise : 'Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

L.642-1 du Code de Commerce.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

aux candidats, par application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

du contrat, donc à l'entrée en jouissance du cessionnaire, en vertu de l'article L.642-7 du Code de commerce.

aux candidats, par application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.