L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré

W..., la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation

judiciaire, en application de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code du commerce, est une décision statuant sur le redressement judiciaire au sens de l'article

L.631-7, L.621-1, R.631-8 et R.621-3 du Code de commerce, Commet Françoise DEIS, Juge du siège, en qualité de juge enquêteur, lequel pourra, conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du Code

De sorte que, le ministère public bascule de partie jointe à partie principale et sollicite la mise à l'enquête de la SAS SUMAYA ; Aux termes de l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce, le tribunal

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

L.623-2 du code de commerce, compte tenu notamment de l'absence du débiteur à l'audience.

L.623-2 du code de commerce, compte tenu notamment de l’absence du débiteur à l’audience.

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

décision contradictoire et avant dire droit, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-7 et L.621-1 al. 3 du Code de Commerce

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire

L. 623-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la tierce opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des jugements ouvrant la procédure collective

L 625-2 ou, le cas échéant, L 621-4 du code de commerce.

L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente

L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 1998), que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de divers

L. 623-4. 2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 24 mars 2004), qu'après l'ouverture

est alors susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce) ; qu'en rétractant, au cas d'espèce,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.