Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/03/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 08 juillet 2025 à laquelle
siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, - Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Madame [I] [U], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F468 Procédure 2025RJ256

ENTRE

- La société SIDER

[Adresse 2] - représenté par : Maître Olivia EMIN - LEXALTA AVOCATS - [Adresse 3]

ET

- la société MYH ELEC

[Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture, à l'encontre de la société MYH ELEC, d'une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 8 143,81 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - ordonnance portant injonction de payer en date du 28/10/2024 - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025 à l’issue de laquelle le tribunal a ordonné une enquête en application de l’article L.623-2 du code de commerce, compte tenu notamment de l’absence du débiteur à l’audience.

Lors de l’enquête, le débiteur ne s’est pas présenté ; le juge enquêteur a indiqué dans son rapport en date du 2 juillet 2025 que le tribunal n’a pas assez d’éléments pour établir l’état de cessation des paiements et que seule la présence du débiteur à la prochaine audience permettra d’avoir plus de rensignements.

L’affaire a donc été rappelée à l’audienc de ce jour afin que le tribunal puisse statuer sur la demande de redressement judiciaire au vu du rapport d’enquête ; que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui à l’audience de ce jour.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

*

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance de 8 143,81 € dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société MYH ELEC ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 14 novembre 2024, date de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de

La société MYH ELEC
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société par actions simplifiée
électricité, plomberie, chauffage
Inscrit au RCS sous le numéro 921 722 948 RCS VIENNE

FIXE au 08 janvier 2026 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 14 novembre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [H] et [J] [Z] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ; DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 2 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Yves ROUX-MICHOLLET Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier