MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'appel : L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le

En vertu des dispositions de l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette ordonnance pouvait être frappée d'appel dans les 24 heures de son prononcé.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la détention a été rendue le 11 avril 2017 à 10h30 ouvrant un droit d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, aux termes de l'article

Mazuza X... contre la décision du juge des libertés et de la détention adressé par fax et parvenu au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre le 14 novembre 2016 à 21 heures 26 ; MOTIFS Selon l'article

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de

par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ce qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à l'audience en application de l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais il semble qu'après un document ait été

préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables qui, selon les dispositions de l'article R.552-14-1 du même code ont été formées tardivement.

-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

août 2023 à 12 heures 04 Vu l'appel motivé interjeté le 12 août 2023 à 14 heures 26, par Monsieur X se disant [J] [I] Après avoir entendu les observations du conseil de Monsieur X se disant [J]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE PARIS ; SUR QUOI, Appel hors délai En application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance

détention a été rendue le samedi 6 mai 2017 à 16h35 ouvrant un droit d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, aux termes de l'article