ne satisfont plus aux conditions relatives à l'âge et au droit à pension fixées par l'article L. 5421-4 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail, applicable à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en vertu de l’article L. 5421-2 : « Le revenu de remplacement

L. 5421-4 du code du travail.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste

A... ne pouvait prétendre à une retraite anticipée » cependant qu'elle constatait par ailleurs que « la société Eurovia expose en effet que l'article L. 5421-4 du code du travail énonce une incompatibilité

au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail

L. 5421-4 du code du travail n'est pas applicable à sa situation, d'autre part, à supposer même que la RFPE soit un revenu de remplacement au sens de l'article L. 5421-4 du code du travail, il y a lieu

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

D'une part, aux termes de l'article L.5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la

E... devait bénéficier de la retraite pour pénibilité de manière rétroactive du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 5421-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt

L. 5421-4 du code du travail ; - le justificatif de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de vérifier si l'allocataire satisfaisait ou non aux conditions relatives à la poursuite

Elle invoque que l'inscription à Pôle emploi à la date de rupture des contrats de travail, suffit à établir, compte tenu des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail, qu'ils n'étaient pas

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

L. 5424-1 du code du travail. 7.

R. 5312-47 et L. 5426-8-1 du code du travail. 5.