TA78 · 2ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure devant le tribunal : 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 2102970, le 8 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Arvis demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle la commune de Bures-sur-Yvette a rejeté sa demande de versement d'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bures-sur-Yvette de lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter de sa radiation des cadres, dans un délai d'un mois à compter de  
 la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bures-sur-Yvette la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que la radiation des cadres en vue d'un placement d'office en retraite pour invalidité doit être considérée comme une privation involontaire d'emploi au sens de l'article L. 5424-1 du code du travail et de l'article 2 du décret n°2020-147 du 16 juin 2020 ; la pension de retraite pour invalidité est cumulable avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; la reconnaissance de son inaptitude à toute fonction publique n'implique pas nécessairement son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions dans un autre secteur, notamment le secteur privé ;  
 Par une ordonnance du 26 juillet 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné acte à Mme A du désistement de sa demande suite à l'absence de confirmation de sa requête dans le délai d'un mois suivant le rejet de son recours en référé suspension au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel de Versailles : 
 Par un arrêt n°21VE02699 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par Mme A, a annulé l'ordonnance précitée du 26 juillet 2021 et renvoyé le jugement de cette affaire devant le même tribunal, qui a enregistré la requête le 16 décembre 2021 sous le numéro 2111113.  
 Procédure devant le tribunal après renvoi : 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, persiste dans ses précédentes conclusions.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 16 octobre 2023, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Bures-sur-Yvette, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
 - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kukuryka, substituant Me Lonqueue.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A était adjointe technique territoriale, occupant un emploi de graphiste au sein du service communication de la commune de Bures-sur-Yvette. Elle a développé, à compter de 2013, un syndrome anxio-dépressif reconnu imputable au service. Par un arrêté du 24 avril 2020, le maire de la commune de Bures sur Yvette a mis l'intéressée à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er janvier 2020. Mme A a demandé à Pôle emploi le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par courrier du 23 octobre 2020, Pôle emploi a décliné sa compétence et a invité la requérante à demander le versement de cette allocation auprès de la commune de Bures sur Yvette. Par courrier du 8 février 2021, dont Mme A demande l'annulation, la commune a refusé d'accéder à sa demande. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors               lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ". Aux termes de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. ". Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. 
 4. Un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est subordonnée en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5421-3 du même code. L'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à sa mise à la retraite d'office pour invalidité, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi. Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. ". Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. " 
 6. Il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire civil constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5411-5 du code du travail : " Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité. ". Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. ". Aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent :a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) Note : Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21/08/2003., pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées ; f) résider sur le territoire relevant du champ d'application ". Enfin, aux termes de l'article 18 du même règlement : " () § 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité. ". 
 8. Il est constant que Mme A a été mise d'office à la retraite pour invalidité par un arrêté du maire de la commune de Bures-sur-Yvette en date du 24 avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Il résulte de l'instruction et notamment du courrier de Pôle emploi en date du 23 octobre 2020 que l'intéressée a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 mai 2020. Par suite, elle satisfaisait, à compter de cette date, à la condition d'aptitude à l'emploi prévue par les dispositions rappelées au point 3 du présent jugement, sans que la commune de Bures-sur-Yvette puisse utilement lui opposer l'avis du 13 juin 2019 émis par le comité médical constatant son inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions ou l'avis du 12 septembre 2019  de la commission de réforme favorable à sa mise à la retraite pour invalidité et constatant que le maintien d'une activité professionnelle était impossible. Alors qu'il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressée, la commune ne peut pas non plus utilement soutenir que Mme A ne produit pas de certificat médical émanant d'un médecin de main d'œuvre. Enfin, si la perception d'une pension d'invalidité peut, sous certaines conditions prévues à l'article 18 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 précité, influer sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) effectivement servie, il ne résulte d'aucune des dispositions citées au point 7 du présent jugement, relatives aux conditions d'octroi de cette allocation, que la perception de la pension rémunérant les services et de la rente viagère d'invalidité prévues par les dispositions du code des pensions civiles et militaires précitées au point 5 ferait légalement obstacle à l'ouverture des droits au versement de l'ARE.  
 9. Par conséquent, dès lors qu'il est constant qu'à la date de sa demande, Mme A remplissait également les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle avait droit à cette allocation et elle est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Bures-sur-Yvette a refusé de la lui accorder. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait depuis lors cessé de remplir les conditions pour bénéficier de cette allocation. En revanche, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant exact des droits que Mme A aurait dû percevoir depuis la date de sa demande. Il y a lieu, en conséquence, de la renvoyer devant la commune de Bures-sur-Yvette pour le calcul et le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis cette date.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bures-sur-Yvette le versement à Mme A d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 février 2021 du maire de la commune de Bures-sur-Yvette refusant d'accorder à Mme A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est annulée. 
 Article 2 : Mme A est renvoyée devant la commune de Bures-sur-Yvette pour le calcul et le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi auxquelles elle a droit depuis la date de sa demande.  
 Article 3 : La commune de Bures-sur-Yvette versera à Mme A une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bures-sur-Yvette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Bures-sur-Yvette. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.