AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le mandataire soutient que l'acte de gage versé aux débats est vierge et qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article L 525-2 du code de commerce en ce que les biens gagés ne sont pas suffisament
Source officiellePage 1 sur 98
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du brevet, clairs et précis en ceci que l'amélioration du comportement
Source officielle