seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, domine tous les débats et concerne tous les incidents concernant la défense et qui sont réglés par un arrêt ; qu'ainsi, viole l'article 513 du Code

Au sujet de l'aval, l'article L. 511-21 du code de commerce dispose que : Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; ' Condamné [E] [D] et [B] [D] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève

de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 € en dix annuités progressives, la première étant

; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué

, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Aux termes des dispositions du II de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : " II. - Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

les dispositions de l' article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

R. 517-1 du Code du travail et 633 du nouveau Code de procédure civile; deuxièmement, que l'employeur ne peut être lié par un engagement unilatéral que si ce dernier a été accepté par le destinataire

Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».

commerces et fonds de fleurs et accessoires, articles funéraires et toutes activités florales" ; que le siège social et unique établissement de la société se situait 44, rue de la 3ème D.I. à Amiens et