4 du décret du 18 juin 1984 modifiant les dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile : Considérant qu'en décidant que les affiliés de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel

Considérant que, pour l'application des dispositions mentionnées ci-dessus, l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, dispose, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Les représentants

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation nationale que l'inscription au CNED dans le cadre du régime dit " réglementé ", prévu A

Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 426-2 du code de l’éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 426-2 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que si, en principe, celui qui a subi dans ses récoltes un dommage causé par le grand

par un médecin de l'éducation nationale ; * E bénéficie d'un renouvellement de plein droit de son autorisation en famille, pour raisons médicales et en vertu de l'article R 426-2-1 du code de l'éducation

Le 28 novembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-2, L. 426-3, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue

Aux termes de l'article R. 426-2-1 du même code : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier

" dans une école non reconnue " et la note invoquée en défense par le CNED ne peut constituer cette base légale ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'éducation

Il a sollicité une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la carte de résident prévue à l'article L. 426

Aux termes de l'article R 426-2-1 du même code : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier

Aux termes de l'article R 426-2-1 du même code : " La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier

38, 414 et 426-2°, pour fausse déclaration d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce

D'autre part, aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : " Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation

national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. 8.

X... ne serait pas soumis au plan de chasse, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1 et L. 426-2 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers

Aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance

R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de renouvellement était complète ; elle méconnaît l’article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour