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57 résultats pour « article L 422-1 du code de la consommation ni du défa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et suivants, R. 421-5, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Rappeler

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La règle édictée par l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L 442-6 II a et b, L 442-6 I 1° et 3° du code de commerce sont recevables dans la mesure où ils tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, conformément aux articles 563 et 565 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

y voyaient des moyens alternatifs entre lesquels ils pouvaient arbitrer pour satisfaire un même besoin, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2000413_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603303915e36eb7620ccb8ed

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 25 avril 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, demande à la cour, au visa de l'article 16 du code de procédure

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TA

1ère Chambre

DTA_2003606_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () " Aux termes de l'article R. 151-1 du même code

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TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L.713-1 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil de : CONDAMNER la société Spot Games à la cessation des actes de contrefaçon de la marque « Go Kakapo» du 6 juillet 2020

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01466

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

L. 626-12-1 et L. 654-12 du code de commerce et l'article 314-2 du code pénal, cette déclaration du caractère délictueux des agissements de Me Z...ne paraît pas devoir être remise en cause ; qu'en effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e24acdc6046d47bc0d3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

6ème Chambre

671b35752edfb0b58c05ec7f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4c1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la société MMA IARD L'article 555 du code de procédure civile dispose que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038eb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

payés y afférents, * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes allouées produiront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle