; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AGRICOLES, INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

X... dans des conditions lui permettant d'en vérifier la régularité au moment où le commandement de payer lui avait été délivré, la cour d'appel a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Dans les entreprises ou établissements agricoles

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

L. 321-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé tant les articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) en accordant à l'expert-comptable

L. 321-3 du code de commerce.

Toutefois, aucune disposition législative ni réglementaire, pas même celles de l'actuel article R. 321-3 du code pénitentiaire, ne détermine un seuil minimal, exprimé en lux, de luminosité naturelle.

'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le comité d'entreprise de la société La Bonneterie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en

R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce dont il suit que l'article R. 321-3 du même code, issu de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l'application

L. 321-9 du même code, alors applicable, pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative doit vérifier, notamment, "les conditions

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises