par géolocalisation ; - les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail n'impliquent pas que certains agents ne puissent pas avoir des horaires éventuellement différents ainsi que l'a jugé

D'une part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".

L. 3171-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas

Aux termes de l'article D. 3171-1 du code du travail : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 3171-1 du code du travail ; - il est irrégulier

conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté a commis une erreur de droit en considérant, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail, que le suivi d'un horaire

prévus par l'article D.3171-1 du code du travail ne sont pas réunis : tout d'abord, le mode d'organisation des sites contrôlés ne révèle pas l'existence d'ateliers, de services ou d'équipes bien définis

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

a commis une erreur de droit en considérant, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail, que le suivi d'un horaire collectif suppose la réalisation par tous les salariés

articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ".

fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail.

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a

Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le non-paiement du salaire ou d'une

Aux termes de l'article L.3171-1 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail

son encontre une amende de 20 400 euros, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail, à titre subsidiaire, d’en