TA45 · 4ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 février 2020, le 18 février 2022 et le 18 mars 2022, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par Me Rossignol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire lui a infligé une amende administrative d'un montant de 19 000 euros ; 
 2°) subsidiairement, de réformer cette décision et d'y substituer  un avertissement ou d'en modérer le montant. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - le courrier d'information daté du 8 juillet 2019 a été signé par une personne incompétente ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n'a été´ mise en œuvre qu'après la décision de sanction ;  
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute de recueil du consentement des personnes entendues par l'agent de l'inspection du travail au cours des opérations de contrôle ;  
 - l'audition du directeur de l'établissement par les agents de contrôle n'a pas respecté les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail sont inapplicables ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le choix du mode d'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; 
 - la décision contestée méconnait l'accord national du 7 février 2017, qui consacre le principe des horaires collectifs des agents de distribution de La Poste et dont la DIRECCTE n'a pas contesté la légalité ; 
 - elle a été prise en violation de l'autorité de la chose jugée dès lors que plusieurs jugements de relaxe ont été prononcés dans des affaires similaires par le juge pénal ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2020 et 15 mars 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rossignol, représentant la société La Poste et de  
 M. B, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle réalisé le 6 novembre 2018 au sein de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Fleury-les-Aubrais, les inspecteurs du travail ont transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire un rapport daté du 28 mars 2019 indiquant que les salariés affectés à l'établissement n'étaient pas occupés selon un même horaire collectif et que leur durée de travail n'était pas décomptée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et demandant la mise en œuvre d'une sanction administrative.  
 Le 11 décembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire a prononcé à l'encontre de la société La Poste une amende administrative d'un montant de 19 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail. Par la requête analysée ci-dessus, la société La Poste demande au tribunal d'annuler cette décision ou, à titre subsidiaire, de la réformer en substituant à cette amende un avertissement ou en réduisant son montant. 
 2. Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ". Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés () d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente () ". Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ". Aux termes de l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés () d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".  Enfin, aux termes de l'article L. 8115-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que les salariés travaillant sur le même site ou dans le même établissement peuvent être soumis à un régime horaire collectif ou à un régime horaire individualisé et que, dans ce dernier cas, un décompte des heures accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter le règlement du temps de travail applicable au sein de l'établissement, le cas échéant, par catégorie de personnels, l'inspection du travail devant contrôler le respect du régime d'horaire et, le cas échéant, sanctionner les manquements aux obligations découlant du régime en vigueur. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société La Poste a soumis ses établissements de distribution du courrier de Fleury-les-Aubrais au régime de l'horaire collectif, en application de l'accord collectif relatif négocié au centre de distribution de Fleury-les-Aubrais et signé le  
 13 mai 2016 ainsi que de l'accord national signé le 7 février 2017. Dès lors, il appartenait à l'inspection du travail de contrôler le respect du régime d'horaires collectifs et de sanctionner, le cas échéant, le non-respect par l'employeur de ce régime. Elle ne pouvait, en revanche, ainsi qu'elle l'a fait, substituer au régime d'horaires collectifs un régime d'horaires individualisés pour sanctionner l'employeur à raison de manquements à ce dernier régime qui n'était pas en vigueur dans l'établissement. Par suite, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en prononçant à l'encontre de la société La Poste une amende administrative pour manquement à l'article L. 3171-2 du code du travail, relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, a commis une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val-de-Loire a infligé une amende administrative d'un montant de 19 000 euros à la société La Poste doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 décembre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Poste et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 Virgile A 
   
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.