, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de dommages-intérêts au titre des jours de travail supplémentaires L'article L. 3121-55 du code du travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail

L. 3141-23 du code du travail qui rappelle que pour la fixation de l'indemnité de congés payés il en est tenu compte si le salarié ne continue pas à en profiter pendant ses songés, ce qui est exactement

L'article L.3123-27 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article L.3123-19 la duré minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt quatre heures par semaine ou le

; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 3141-21 du code du travail, a été conclu, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 3141-23 du même code et qu'ainsi, dans le champ de cette convention, le fractionnement n'ouvre droit

R 1234-1 du code du travail, à la somme de 3531,57 euros

Motivation : Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le paiement des jours de fractionnement de congés payés Selon les dispositions de l'article L.3141-23 du code du travail « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le

3121-27 du code du travail.

sur le fondement des dispositions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L'article D. 3121-23 alinéa 1 et 3 du code du travail ' Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.'

La salariée ne présentant aucun élément sur la décision de l'employeur de la priver du bénéfice de congés payés pour la période visée au 1° de l'article L. 3141-23 du code du travail ou de lui retirer

-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Selon l'article L.3141-23 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables