R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [T] et [H] [T] ont fait valoir que les articles R 311-4 du code des procédures civiles d'exécution et 899 du code de procédure civile prévoient bien une exception au principe de la représentation obligatoire

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'incident doivent être supportés par la société Crédit Logement, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au

L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution

Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

450 du code de procédure civile

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution « ( ) le juge de l'exécution ( ) vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

786 du code de procédure civile).

26 septembre 2012, constatant une créance liquide et exigible ; que l'article L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique que lorsque le titre exécutoire est une décision de justice

[K] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-5, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins notamment de : -

Les articles R 311-4, R 311-6 premier alinéa et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. » ; en application du premier alinéa de l'article R 311-6 précité, toute contestation

autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution