amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;

amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ;

; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; que cette

R. 260, alinéa 1, et R. 262-1 du Code du travail disposaient qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, et en l'absence de récidive, le nombre d'amendes

à six amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le Décret du 6 août 1992, la contravention à la règle du repos hebdomadaire

500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 221-17 du Code du travail ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 262-1 du Code du travail ; Attendu que le demandeur ne saurait

l'article R. 262-1 du Code du travail ; " aux motifs que l'article R. 262-1 du Code du travail a certes, le caractère d'un acte réglementaire, mais ne crée aucune obligation et n'édicte aucune incrimination

, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande. » D’une part, si l’article L. 262-1 du code

-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 463 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..

QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE CONSIDERE COMME UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LA BASE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE L. 262-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU

L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions,

8212 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 2621 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France

M. et Mme A ont acquis le 28 décembre 2012 auprès de la société Techniques et Bâtiments, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover au sens de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

, applicable par renvoi de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces sociétés ont acquis des immeubles dans le cadre de contrats de vente d'immeuble à rénover (VIR) prévus par les dispositions de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 474 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DE

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et