MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les avantages en nature : voyage ( chef de redressement 5 ) En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes sommes versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie du travail sont soumises à cotisations, y compris celles compensant les pertes de rémunérations

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion ou en contrepartie du travail sont soumises à cotisations ; qu'il ne peut être opéré de déduction au titre

L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond du redressement En vertu de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations

Position de la cour En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations

* Sur le chef de redressement n°2 de la lettre d'observations: Avantages en nature -[Localité 6]: En vertu de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en

AVANTAGES EN NATURE VOYAGE Textes. ['] En application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du

prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les périodes de congés payés en suivant l'instruction de l'administration selon laquelle il ne pouvait être pris en compte un nombre d'heures

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le chef de redressement : somme au crédit du compte courant - mandataires En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’irrecevabilité du recours de la société [3] Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ensemble de l'arrêté du 20 décembre 2002.

Sur le chef de redressement 2 : Compte courant associé débiteur En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion

Sur le redressement N° 4 : Frais professionnels non justifiés -indemnité de repas dans les locaux de l'entreprise En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en

, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 242-1 du code

apparaître les raisons de l'éloignement domicile-lieu de travail, et que les salariés n'ont pas de conditions d'horaires particuliers ; aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations