Y..., D... et C... ont été mis en examen le 10 septembre 2014 sont susceptibles d'avoir été commis d'avril 2003 au 16 décembre 2004 ; qu'à la date des faits, l'article 482-1 du code du travail disposait

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour 4.

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

et de l'emploi, a violé les articles L. 2315-83, L. 2312-26, L. 2315-91-1 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5.

L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail.

L 2315-6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315-6 du Code du Travail, que ce local est situe derrière

L. 2312-18 du code du travail).

le 15 juin 2024 et qu’à cette fin, soient mis à disposition des élus l’ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et que

Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme

à une enquête interne en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de débouter la société Allianz de sa demande de condamnation in solidum à son encontre avec la SMA, au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail.

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.

de leur prestation de travail » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L 2143-17, L 2315-3, L 2325-7 (anciennement L 412-20, L 424-1, L 434-1) ; Et ALORS QUE les exposants

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones ; il n'est