peut équivaloir à leur dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / qu'enfin, en considérant que la prescription

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu

L 225-254 du code de commerce avait commencé à courir « (le) 27 avril 2004, date à laquelle le Syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a eu révélation de ce que les opérations de liquidation étaient terminées

Y... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général se prescrit par

1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

L. 225-254 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'action en responsabilité contre le dirigeant social se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société à l'encontre de MM.

L. 225-254 du code de commerce ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs, qu'elle soit sociale ou individuelle se prescrit

SUR Ce': L'appelante soutient que son action contre le liquidateur amiable de la société JWB intertrans est recevable comme non prescrite en application de l'article L.225-254 du code de commerce.

Dupon a agi en tant que dirigeant de fait, à s'expliquer sur le caractère applicable de la prescription prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce et, au-delà, de l'article L. 225-251 du même code

L.225-251 du code de commerce.

sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent l'interprétation restrictive de ce texte ; que selon l'article 225-251 alinéa 1 du code de commerce, Les administrateurs et le

l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de dommages-intérêts formée contre la société

Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

A la lecture de l’article L. 225-254 du code de commerce, l’action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, en cas de dissimulation