a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, sur le fondement de l'article L. 223-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice

que le salarié avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4

L. 223-14 du Code du travail ne réserve pas le bénéfice de ses dispositions aux entreprises à jour de cotisations et qu'elle l'écartait implicitement en se déterminant comme elle le faisait; qu'elle a

1134 du code civil, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que concernant le grief tiré d'un prétendu dénigrement auprès de membres du personnel, la cour d'appel a

pour la somme de 1 205 553 francs à la somme de 140 000 francs en raison de ce que le produit de sa fraude ne saurait profiter au salarié, les juges du fond ont violé l'article L. 223-14 du Code du travail

Z... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6, comme de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors qu'enfin, et plus subsidiairement

L. 223-14 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se fondant sur le chapitre XV du règlement intérieur de la CPAM, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation ledit chapitre XV et l'article

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... depuis 1974

licenciement pour faute lourde ; qu'il a été licencié le 5 août 2002, motif pris d'une telle faute ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à Mme Z..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société industrielle armoricaine de légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service

son activité, le 30 octobre 1995, a violé par refus d'application l'article R. 241-51 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu que M.

L 120 du Code de la sécurité sociale, lequel limite les cotisations à toutes les sommes versées aux travailleurs eux-mêmes en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les indemnités de

de 1/184e par heure non travaillée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 37 de la même Convention collective et l'article L.223-14 du Code du