L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

d'avis (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 211-7 du même code : " Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté

L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de leur communiquer la déclaration faite par l'organisateur du festival tomorrowland winter 2025 au titre de l'article L. 211-5 du code

requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, modifié l'article L. 211-5 du code de la mutualité.

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés

de l’article L. 211-5 du code de l'environnement à celles des articles L. 171-7 et L. 214-3 du même code dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application.

Sur l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n'a pas de

) ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-5 du code de l'environnement : Le préfet et le maire intéressés doivent être informés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

[Q] a assigné le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ;

C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code

l'absence de délai : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 8

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

préalable obligatoire devant la commission prévue par les dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-5 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme et 1583 du Code civil, d'autre part, que la rétrocession à l'ancien propriétaire des parcelles ayant fait l'objet d'une préemption s'opère par acte sous seing

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée