au sens de l'article L. 161-1 du code rural et en ce qu'il condamne Mmes B..., épouse C..., et C..., épouse D..., à payer à Mmes X..., épouse Y..., et Z..., épouse A..., la somme de 1 euro à titre de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant

Il suit de là que, à supposer même que le chemin Hilly soit regardé comme un chemin rural au sens de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, la cessation de ces troubles dont s’agit n

rural donnée par l'article L.161-1 du code rural, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la commune de Saint-Chaffrey propriétaire de la surface de 16 mètres carrés visée par

Y..., des époux X..., des époux A..., et des époux B... ; qu'il en résulte que ce passage constitue bien un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 161-1 du Code rural (lire L. 162-1), et que M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

L. 161-1 du code rural, ensemble les articles 544 et 711 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les délibérations prises en 2004 et 2005 portant classement du chemin en voie communale

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

au regard de l'article L. 161-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que

Aux termes de l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L 161-1 et suivants du code rural, 2258 et suivants du code civil, 455 et 488 du code de procédure civile : d'infirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies