Y..., n'étaient pas de nature à permettre dans le délai de six mois sollicité de désintéresser entièrement le bailleur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41, alinéa 2, du

le juge en application de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, sauf force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si le retard dans le paiement du loyer au mois d'août 2010 était dû à une

Il est ainsi soutenu que concernant une demande de délais de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce, il est désormais admis que le preneur peut solliciter une telle suspension judiciaire pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), statuant en référé, que, le 5 août 2014, la SCI Haussmann italiens, aux droits de laquelle se trouve la

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- réformer l'ordonnance du 13 juillet 2022 en ce qu'elle a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu entre

, Vu les articles 1103 et 1728 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, ➭ débouter Madame [D] [K] de ses demandes comme injustifiées et non fondées

société Mer et Golf Loisirs est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce ; - octroyer rétroactivement à la société Mer et Golf Loisirs des délais de

L 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil.

L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce et disant que dans le cadre de la présente instance la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ne joue pas.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation

À titre infiniment subsidiaire et par application des articles L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 à 1244-3 du Code civil, il demande à bénéficier d'un délai de 15 jours pour se libérer de sa

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

Au titre de l’article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

595 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la SARL My house demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de :