Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

L. 145-1, L. 145-14, L. 145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

1134 devenu 1103 du code civil et L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

cette mission (arrêt, n° 147-148), en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la conjugaison de toutes les circonstances non révélées invoquées, soit que M.

L. 145-14 du code de commerce fait reposer sur le bailleur la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre que la valeur du fonds de commerce.

afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut méconnaître

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

d'éviction Réponse du tribunal L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession

la cession avait été refusée, dans le délai de trois mois prescrit par les dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce

L. 145-14 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail du 5 octobre 1988 n'avait été conclu qu'entre M.

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

de l'éviction, a violé l'article L. 145-14 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14, du code de commerce : 4.