L 134-13 du même code dispose que 'la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : (') 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation

L 134-11 du code de commerce.

Sur l'indemnité de rupture : En application des dispositions combinées des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

L. 134-13 du même code dispose que « la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : (...) 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette

[R] au titre des indemnités de rupture et de préavis En droit, d'abord, l'article L. 134-11 du code de commerce dispose que : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux

de l'article L 314-1 du Code de commerce.

-11, 134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal, Débouter

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

Sur l'indemnité de préavis L'article L. 134-11 du code de commerce dispose que « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en

L. 341-11 et L. 341-13 du code de commerce.

Sur ce, L'article L.134-13 du code de commerce dispose que : 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute

L. 134-11 du code de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

à la cour, sous le visa des articles 1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de :