qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique sur le fondement desquelles il a été recruté ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Sur la demande de prime de précarité L'article L.1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

Sur ce, Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail, ' le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

III - Sur l'indemnité de précarité L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Sur la demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat L'article L 1243-8 du code du travail dispose que «'Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L.1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

La mise à pied conservatoire sera annulée. 3-Sur la demande en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 du code du travail dispose : Sauf

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue