TA54 · Chambre 2 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2020 et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2020 et 2 juin 2021, M. C A, représenté par Me David, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 72 609,39 euros portant intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner la partie requise aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'indemnité prévue à l'article L. 6152-418 du code du travail lui est due à concurrence de la somme de 72 609,39 euros ;  
 - les termes de la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 s'opposent à l'exception de déchéance quadriennale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre et 1er décembre 2020, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, représenté par Me Dubois, conclut à ce que l'indemnité réclamée par M. A soit ramenée à un montant de 35 814,69 euros et à ce que la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions.  
 Il soutient que les sommes relatives aux contrats conclus avant le 31 décembre 2015 sont frappées de la déchéance quadriennale, que la demande du requérant est seulement recevable à compter du mois d'avril 2016 à avril 2020 et que l'indemnité n'est pas due au titre du dernier contrat conclu en 2020 puisque l'intéressé a démissionné à effet du 5 septembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dubois, représentant le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a exercé les fonctions de praticien hospitalier contractuel au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, à compter du 15 mai 2009, afin de pourvoir à un remplacement à l'antenne du SMUR de Gérardmer. Son premier contrat d'un an a fait l'objet de renouvellements successifs, le dernier arrivant à échéance le 1er avril 2020. Par un courrier en date du 17 octobre 2019, réceptionné le 21, M. A a sollicité de son employeur, sa titularisation en qualité de praticien hospitalier à l'échéance de son dernier contrat, à défaut, le versement de l'indemnité de précarité à laquelle il estime avoir droit à concurrence d'un montant de 72 609,39 euros. Aucune réponse du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges n'ayant été apportée à ce courrier, M. A demande au tribunal de condamner ce dernier à lui verser l'indemnité qu'il réclame.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-418 de ce même code : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". Et l'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".  
 En ce qui concerne le principe du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat :  
 3. Il est constant que M. A a bénéficié, sans interruption, d'une succession de contrats à durée déterminée à compter du 15 mai 2009, jusqu'au 1er avril 2020. En sa qualité de praticien contractuel relevant des dispositions précitées, dans leur rédaction en vigueur, de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, M. A, dont les relations de travail avec son employeur ne se sont pas poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit au titre de complément de salaire, à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 précité du code du travail, ce qui n'est pas contesté par le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.  
 En ce qui concerne le montant dû à M. A au titre de l'indemnité de fin de contrat :  
 4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". 
 5. Si le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, comme il vient d'être dit plus haut, ne conteste pas le principe de l'éligibilité de M. A au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 précité du code du travail, il oppose toutefois à sa demande, la prescription quadriennale prévue par la loi susvisée du 31 décembre 1968. Le fait générateur de la créance de l'intéressé se trouvant dans le service qu'il a accompli, le délai de prescription de cette créance court donc à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il aurait dû être rémunéré, soit le dernier jour de l'exécution de chacun des contrats successifs. Les créances dont M. A demande le versement sont donc prescrites pour la période du 30 avril 2010 au 30 avril 2014, la prescription de la créance issue du sixième contrat exécuté du 2 avril 2014 au 1er avril 2015 ayant été interrompue par la réclamation préalable de M. A du 17 octobre 2019. 
 6. Par ailleurs, s'agissant du dernier contrat conclu le 11 mai 2020 à effet du 1er avril 2020, il est constant que M. A y a mis fin de sa propre initiative avant son terme par courrier du 5 juillet 2020 à compter du 1er septembre 2020, dès lors aucune indemnité de fin de contrat n'est due à ce titre en application de l'article L. 1243-10 du code du travail, qui prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander le versement d'une indemnité équivalente à 10% du montant des salaires bruts qu'il a perçus pour l'exécution de chaque contrat non prescrit des 20 février 2014, 28 mars 2015, 2 mars 2016, 2 mars 2017, 2 mars 2018 et de l'avenant du 1er avril 2019. Le montant de cette indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2019, date de la réception par le centre hospitalier de sa demande préalable.  
 Sur les dépens :  
 8. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions à ce titre présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges est condamné à payer à M. A  
 Une somme correspondant à 10% du montant des salaires bruts qu'il a perçus pour l'exécution de chaque contrat non prescrit des 20 février 2014, 28 mars 2015, 2 mars 2016, 2 mars 2017, 2 mars 2018 et de l'avenant du 1er avril 2019.  
 Article 2 : La somme prévue à l'article 1 sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2019. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Boulangé, premier conseiller, 
 M. Durand, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000427