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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00598
16 mars 2011
16 mars 2011
et ne répondait pas aux exigences légales de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sehcs aux dépens ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01771
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X..., de sorte qu'elle faisait ainsi nécessairement référence à l'impossibilité de reclassement de celui-ci ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-6 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f866
6 juin 2012
6 juin 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00903
16 mai 2013
16 mai 2013
notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; que selon l'article L.1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00852
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la convention collective de la métallurgie de l'Isère et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu que pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3d
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f844
6 juin 2012
6 juin 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d5
20 juin 2012
20 juin 2012
ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f55a
2 mai 2012
2 mai 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3
31 août 2011
31 août 2011
notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f559
2 mai 2012
2 mai 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54e
2 mai 2012
2 mai 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed46
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef34
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f171
8 février 2012
8 février 2012
- réduire à une somme plus équitable toute somme éventuellement fixée par la cour -vu les dispositions des articles L 1235-13 et L 1235-14 du code du travail -constater que Mlle Anne X... ne justifie
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e908
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f674
22 février 2012
22 février 2012
X... irrecevable en sa demande en application de l'article R 1452-6 du code du travail relatif au principe de l'unicité de l'instance -condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01514
30 septembre 2015
30 septembre 2015
notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que selon l'article L.1233-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f300
21 mars 2012
21 mars 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
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