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11 946 résultats pour « article L 1222-1 du code du travail impose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

65a236b67ca18b0008e57f4c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'une protection contre le licenceiement en application de l'article L 2411-1 du code du travail à condition d'en avoir informé son employeur au plus tard avant la notification de l'acte de rupture ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd65bbe450008b2ce3a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebde5bbe450008b2ce3e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe35bbe450008b2ce40

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive': Ainsi que le rappelle le demandeur à l'instance, l'article L 1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebe75bbe450008b2ce42

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebeb5bbe450008b2ce44

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebef5bbe450008b2ce46

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive': Ainsi que le rappelle le demandeur à l'instance, l'article L 1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebf35bbe450008b2ce48

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebf75bbe450008b2ce4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive': Ainsi que le rappelle le demandeur à l'instance, l'article L 1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebfb5bbe450008b2ce4c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive': Ainsi que le rappelle le demandeur à l'instance, l'article L 1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

; Considérant que l'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la société Air France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

; Considérant que l'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la société Air France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258f0a2370d151415abd4

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

; L'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; En l'espèce, la société Air France qui a choisi de mettre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf15

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc9

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

est prohibé tant par la Directive européenne 2000/78 que par l'article 1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa34

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi Il s'induit de ces dispositions que le salarié, a fortiori, lorsqu'il est cadre, est tenu d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2bacdcd6adff75a929

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de63

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, aussi bien du côté de l'employeur que du salarié.

Source officielle

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