700 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application

L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3,

, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; l'article

MOTIFS Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, ou faire

Sur la discrimination Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation,

- Sur l'inégalité de traitement : L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, présente des éléments de fait

; Le licenciement intervenu en méconnaissance de cette disposition est nul ; L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné

L.1132-1 du code du travail'; Que l'association ACTISCE conteste toute discrimination syndicale'; Considérant que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'il appartient au salarié de présenter

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; L'article L.1134-1 du code du travail

Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

L. 1134-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve, il appartient d'abord au salarié de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que, contrairement à ce qu'il soutient, il a perçu une rémunération