parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

FINANCIERE JYB représentée par sa gérante Madame [RC] [ZV] [Adresse 11] [Localité 129] S.C.I.

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

L. 112-1 du code monétaire et financier ; Dire de plus fort que le motif du congé avec refus de renouvellement pour cause grave et légitime n'est pas fondé, par application combinée des articles L. 145

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

faisant valoir pour l'essentiel que : - la société EUROPEXPO invoque au soutien de ses prétentions l'article 1112-1 du code civil créé et entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit plus de six années

d'investissement au sens des articles L 321-1 et D 321-1 du code monétaire et financier qui nécessitent l'obtention d'un agrément de l'ACPR qu'elle n'a pas. 42- Elle expose avoir découvert au cours

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition

En premier lieu, sur la mise en oeuvre de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier, Vu l'article 2 du code civil ; Si les consorts [L] invoquent les dispositions de l'article L. 561-6 du

L 562 -1 et suivants du code monétaire et financier par la loi du 11 février 2004 mettant à la charge du notaire une obligation de déclaration de soupçon quant à l'origine des fonds dans certains types

L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

respectés, -dit que les articles 4 et 11 du contrat de prêt ne constituent pas des clauses abusives, -dit que les dispositions de l'article L.533-13 du code monétaire et financier sont inapplicables

Article 1 of Protocol No. 1.

    On 10 March 2004 the applicant lodged a constitutional appeal relying on Articles 14, 15, 22, 23, 26, 30 and 33 of the Constitution as well as on Articles 6 of the Convention and 1 of Protocol