-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 121-8 du code général de la fonction publique et L. 1112-2 du code civil ; - le retrait du titre de séjour est irrégulier en l'absence

1112 -1 et 1130 du code civil.

en ce qu'il a débouté Mme [G] [M] de ses demandes et statuant à nouveau, - juger que Mme [E] [P] a manqué à son devoir d'information au sens de l'article 1112-1 du code civil, - juger que, par des

Cette clause renvoie à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement pour la définition du déchets, ainsi qu'aux articles L 541-4-1 et L 541-2 et L 125-7 du même code. Ceci vaut pour M.

1231-1 et 1992 du code civil) et celui des règles spécifiques édictées par les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier, ces dernières l'obligeant à mettre en place un contrôle « simple

[R] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1112-1 du code civil : - Constater le manquement contractuel à l’obligation d’information de la société [B] [G] Aviation ; -

Si l'article L 1112-1 du code civil prévoit que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur

1719 du code civil, les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, l'interruption brutale de jouissance, le non-respect des conventions, - dire et juger que les époux [Z] doivent réparation des

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

L 1112-1 du code civil porter sur la valeur de la prestation.

1112-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1112-1 du code civil, pris ensemble l'article 1112 du même code. » Réponse de la Cour 7.

[T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112-1, 1137 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[J] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de grande instance de Marseille, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1304-3 et 1112-1 du Code civil, prononcer la caducité du compromis de vente

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.

1112-1 du code civil, lequel s'applique au billet à ordre et à l'aval en l'absence de toute règle dérogatoire du code de commerce à cette obligation légale, qui est d'ordre public ; qu'en statuant ainsi